Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 5 juillet 2025


Acceptation des conditions

En accédant au site Web d'Eqitas ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, vous ne devriez pas accéder à ce site Web ni l'utiliser.


Objet du site Web

Le site Web d'Eqitas fournit des renseignements généraux au sujet de nos services d'administration de réclamations, d'administration de règlements, d'administration de recours collectifs et de nos services connexes.

Les renseignements fournis sur ce site Web ne sont donnés qu'à titre informatif général et ne constituent pas un avis juridique.

Vous devriez consulter un conseiller juridique qualifié en ce qui concerne votre situation individuelle ou vos questions juridiques.


Exactitude des renseignements

Eqitas déploie des efforts raisonnables afin que les renseignements publiés sur ce site Web soient exacts et à jour.

Toutefois, Eqitas ne garantit pas que l'ensemble des renseignements sont complets, exacts, à jour ou exempts d'erreurs.

Les renseignements peuvent être mis à jour, modifiés ou retirés en tout temps sans préavis.


Utilisation du site Web

Vous acceptez d'utiliser ce site Web uniquement à des fins licites et d'une manière qui ne nuit pas au fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité du site Web.

Vous ne devez pas :

  • tenter d'accéder sans autorisation à toute partie du site Web ou des systèmes connexes;
  • introduire des virus, du code malveillant ou des logiciels nuisibles;
  • utiliser des systèmes automatisés pour extraire, copier ou recueillir des renseignements du site Web sans autorisation;
  • nuire au fonctionnement du site Web ou aux mesures de sécurité;
  • soumettre des renseignements faux, trompeurs, frauduleux ou incomplets;
  • utiliser le site Web à des fins illicites ou non autorisées.

Réclamations et soumissions

Les renseignements soumis par l'entremise des sites Web d'Eqitas, y compris les formulaires de réclamation et les documents justificatifs, doivent être exacts, complets et véridiques.

Eqitas peut vérifier les renseignements soumis et peut rejeter ou faire enquête sur des réclamations lorsque des renseignements inexacts, frauduleux ou trompeurs sont fournis.

La soumission de faux renseignements peut entraîner des conséquences juridiques ou un signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet.


Communications électroniques

En fournissant vos coordonnées à Eqitas, vous consentez à recevoir des communications relatives aux réclamations, aux règlements, aux avis, aux questions de compte ou à d'autres services que vous avez demandés.

Les communications électroniques peuvent comprendre des courriels, des avis et d'autres communications numériques permises par la loi applicable.


Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site Web d'Eqitas, y compris les textes, images, logos, designs, documents, logiciels et autres éléments, appartient à Eqitas ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Vous pouvez accéder au contenu du site Web et l'utiliser uniquement à des fins personnelles ou informatives.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier, publier ou utiliser le contenu du site Web à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable d'Eqitas.


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Le site Web d'Eqitas peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, par souci de commodité ou à des fins informatives.

Eqitas ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de confidentialité des sites Web de tiers.

Vous devriez consulter les conditions et les politiques de confidentialité des sites Web de tiers avant de les utiliser.


Sécurité

Eqitas met en œuvre des mesures de sauvegarde administratives, techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger son site Web et ses systèmes d'information.

Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.


Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Eqitas n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux résultant de votre utilisation de ce site Web, ou de votre incapacité à l'utiliser.

La présente limitation n'exclut pas la responsabilité lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi applicable.


Vie privée

Votre utilisation du site Web d'Eqitas est également régie par notre politique de confidentialité et notre politique relative aux témoins.

Ces politiques expliquent comment Eqitas recueille, utilise, protège et gère les renseignements personnels.


Modifications des présentes conditions

Eqitas peut mettre à jour les présentes conditions d'utilisation de temps à autre afin de refléter les changements apportés à ses services, aux exigences légales ou à ses pratiques commerciales.

La version la plus récente sera affichée sur ce site Web, accompagnée de sa date d'entrée en vigueur.


Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à moins qu'une autre juridiction ne soit requise par la loi applicable ou une ordonnance d'un tribunal.


Nous joindre

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez communiquer avec Eqitas.

Courriel : [email protected]

Site Web : https://eqitas.org