Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 9 juillet 2025

Eqitas (« Eqitas », « nous », « notre » ou « nos ») s'engage à protéger la confidentialité et la vie privée des renseignements personnels qui lui sont confiés.

La présente politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels conformément à la législation canadienne applicable en matière de protection de la vie privée, notamment :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec;
• la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada;
• la Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta;
• la Personal Information Protection Act (PIPA) de la Colombie-Britannique; et
• toute autre législation provinciale applicable en matière de protection de la vie privée.

En accédant à notre site Web ou en fournissant des renseignements personnels à Eqitas, vous reconnaissez que vos renseignements seront recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés conformément à la présente politique de confidentialité.

Eqitas offre des services d'administration de recours collectifs, d'administration de règlements, d'administration d'avis, d'administration de réclamations, de gestion de réclamations de masse et des services professionnels connexes partout au Canada.

Selon les services fournis, Eqitas peut agir à titre :

• d'organisation qui recueille les renseignements personnels;
• de fournisseur de services agissant pour le compte de clients;
• d'administrateur nommé par un tribunal; ou
• de responsable du traitement ou de gardien des renseignements fournis par des clients.

• Nom
• Adresse postale
• Adresse courriel
• Numéro de téléphone
• Date de naissance, lorsque requise
• Pièce d'identité délivrée par le gouvernement, lorsque légalement requise

• Détails de la réclamation
• Documents justificatifs
• Renseignements sur l'emploi
• Renseignements sur les achats
• Renseignements financiers relatifs à une réclamation
• Renseignements sur les assurances
• Documents judiciaires
• Correspondance

Lorsque des paiements de règlement sont administrés, nous pouvons recueillir :

• Renseignements bancaires
• Renseignements postaux
• Renseignements fiscaux lorsque requis par la loi

Les renseignements relatifs aux cartes de paiement sont généralement traités par des fournisseurs de services de paiement tiers sécurisés et ne sont pas conservés sur nos serveurs, sauf si la loi ou un contrat l'exige.

Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons recueillir automatiquement :

• Adresse IP
• Type de navigateur
• Renseignements sur l'appareil
• Système d'exploitation
• Renseignements sur l'utilisation du site Web
• Pages visitées
• Renseignements de session
• Témoins (cookies) et technologies similaires

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels :

• directement auprès de vous;
• par l'entremise de formulaires de réclamation;
• auprès des avocats vous représentant;
• auprès de nos clients;
• auprès des tribunaux;
• auprès d'organismes gouvernementaux lorsque la loi l'autorise;
• auprès d'assureurs;
• à partir de sources accessibles au public, lorsque la loi le permet; et
• automatiquement par l'intermédiaire de notre site Web.

Nous ne recueillons que les renseignements personnels raisonnablement nécessaires à la prestation de nos services et à l'exécution de nos obligations légales.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour :

• administrer les réclamations;
• administrer les règlements;
• vérifier l'admissibilité;
• communiquer avec les réclamants;
• émettre des avis;
• traiter les paiements;
• se conformer aux ordonnances des tribunaux;
• se conformer aux obligations légales et réglementaires;
• prévenir la fraude et les réclamations en double;
• protéger nos systèmes et nos utilisateurs;
• tenir des dossiers d'entreprise;
• répondre aux demandes de renseignements;
• améliorer notre site Web et nos services; et
• préserver l'intégrité des instances judiciaires.

Lorsque la loi applicable l'exige, Eqitas obtient un consentement valable avant de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels.

Le consentement peut être exprès ou implicite selon les circonstances et la législation applicable.

Le consentement peut être donné par écrit, par voie électronique, verbalement, ou par vos actions, lorsque la loi le permet.

Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales, contractuelles ou ordonnées par un tribunal. Le retrait de votre consentement peut limiter notre capacité à administrer une réclamation ou à fournir les services demandés.

Eqitas utilise des témoins (cookies) et des technologies similaires afin d'améliorer le fonctionnement du site Web, d'assurer la sécurité, d'analyser l'utilisation du site Web et d'améliorer votre expérience.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans notre politique distincte relative aux témoins.

Afin de protéger les réclamants, les instances judiciaires et nos clients, Eqitas met en œuvre diverses mesures de sécurité, notamment :

• la vérification CAPTCHA;
• les technologies de détection de robots (bots);
• la vérification de l'intégrité du navigateur;
• la vérification de l'appareil;
• les systèmes de détection de la fraude;
• la limitation du taux de requêtes;
• l'authentification sécurisée;
• la journalisation de vérification (audit logging); et
• d'autres technologies de sécurité conçues pour détecter les activités suspectes.

Eqitas ne vend pas les renseignements personnels.

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services ou nous conformer à nos obligations légales, notamment à :

• des cabinets d'avocats;
• des tribunaux;
• des organismes gouvernementaux;
• des institutions financières;
• des fournisseurs de services de paiement;
• des fournisseurs de services technologiques;
• des fournisseurs d'hébergement infonuagique;
• des fournisseurs de services postaux;
• des vérificateurs (auditeurs);
• des assureurs; et
• d'autres organisations, lorsque la loi l'autorise ou l'exige.

Tous les tiers qui reçoivent des renseignements personnels sont tenus de les protéger au moyen de mesures de sauvegarde appropriées.

Les renseignements personnels peuvent être traités ou conservés à l'extérieur de votre province ou à l'extérieur du Canada par des fournisseurs de services de confiance.

Dans un tel cas, les renseignements personnels peuvent être assujettis aux lois de la juridiction où ils sont traités.

Eqitas met en place des mesures de sauvegarde contractuelles, administratives et techniques conçues pour protéger les renseignements personnels, peu importe l'endroit où ils sont conservés ou traités.

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire pour respecter les obligations légales, contractuelles, opérationnelles, réglementaires et celles imposées par un tribunal.

Des renseignements supplémentaires sur nos pratiques de conservation sont disponibles dans notre politique de conservation des données.

Eqitas maintient des mesures de sauvegarde administratives, physiques et techniques appropriées afin de protéger les renseignements personnels, notamment :

• des communications chiffrées;
• des environnements d'hébergement sécurisés;
• des pare-feu;
• des contrôles d'accès;
• des mesures d'authentification;
• la surveillance et la journalisation;
• des obligations de confidentialité imposées aux employés;
• des examens réguliers de sécurité; et
• des procédures de sauvegarde sécurisées.

Bien qu'aucun système de sécurité ne puisse garantir une sécurité absolue, Eqitas revoit et améliore continuellement ses pratiques de sécurité.

Sous réserve de la législation applicable, vous pourriez avoir le droit :

• de demander l'accès à vos renseignements personnels;
• de demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets;
• de demander la suppression de vos renseignements, lorsque la loi le permet;
• de retirer votre consentement, le cas échéant;
• d'obtenir des renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont utilisés; et
• d'exercer tout autre droit prévu par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

Eqitas peut exiger une preuve d'identité avant de répondre à une demande relative à la vie privée.

Eqitas peut utiliser des technologies automatisées pour faciliter la prévention de la fraude, la détection des réclamations en double, la vérification de l'admissibilité, la sécurité du site Web et l'intégrité des systèmes.

Lorsque la loi applicable l'exige, les décisions ayant des effets importants sur les personnes ne seront pas fondées uniquement sur un traitement automatisé.

Nos services s'adressent généralement aux adultes.

Lorsque des renseignements concernant des mineurs sont traités, ils ne sont recueillis que lorsque la loi applicable, un parent ou un tuteur légal, ou un tribunal l'autorise.

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web de tiers, à titre de commodité pour vous.

Eqitas n'est pas responsable des pratiques de confidentialité, de la sécurité ou du contenu des sites Web de tiers. Les utilisateurs devraient consulter séparément les politiques de confidentialité de ces sites.

Eqitas peut mettre à jour la présente politique de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements apportés à ses pratiques, à la technologie, aux exigences légales ou à ses activités commerciales.

La version la plus récente sera toujours affichée sur ce site Web, accompagnée de sa date d'entrée en vigueur.

Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée, ou si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Eqitas

Courriel : [email protected]

Site Web : https://eqitas.org